JORF n°132 du 8 juin 1991

Arrêté du 6 juin 1991

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-14 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 67-472 du 20 juin 1967 modifié portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux, et notamment ses articles 13 et 38;

Vu l'arrêté du 28 mars 1991 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des cours et tribunaux,

Arrêtent:

1 version

Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 6 de l'arrêté du 28 mars 1991 susvisé un dernier alinéa ainsi conçu:
&lt;<la durée="" de="" ces="" épreuves="" est="" fixée="" à="" une="" heure="" trente="" minutes.="">&gt;

1 version

Art. 2. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

TEXTE TOTALEMENT ABROGE POUR LES EXAMENS SE DEROULANT A COMPTER DU 01-01-1993

IL EST AJOUTE A L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 28-03-1991 SUSVISE UN DERNIER ALINEA AINSI CONCU: "LA DUREE DE CES EPREUVES EST FIXEE A UNE HEURE TRENTE MINUTES".

Fait à Paris, le 6 juin 1991.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des services judiciaires:

Le sous-directeur,

P. LEMAIRE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL