JORF n°132 du 9 juin 1990

Arrêté du 6 juin 1990

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 5 avril 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 décembre 1989, portant extension de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 et des textes la complétant ou la modifiant;

Vu l'accord du 29 mars 1990 sur le travail à temps partiel conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;

Vu l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataires portant annexe 7 à la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mai 1990;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête:

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, les dispositions de:
- l'accord du 29 mars 1990 sur le travail à temps partiel conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'accord du 29 mars 1990 fixant les garanties d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataires,
portant annexe 7 à la convention collective susvisée.
Les articles 2 et 3 de l'accord du 29 mars 1990 portant annexe 7 et relatif au changement de prestataire sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 432-1 et L. 432-4 du code du travail.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective et lesdits accords susvisés.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 juin 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE