Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers du 13 octobre 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 15 mai 2014 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juillet 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus lors des séances du 4 mars 2015 et 7 avril 2015, et notamment les oppositions de l'UNAPL et de la CGPME, aux motifs que l'extension de l'accord du 15 mai 2014 serait contraire aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail aux termes desquelles un texte doit, pour pouvoir être étendu, avoir été négocié et conclu en commission composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré ; que les revalorisations salariales prévues par l'accord du 15 mai 2014 auraient des conséquences économiques dommageables pour le secteur.
Considérant qu'il résulte de l'instruction du dossier que l'extension de l'accord du 15 mai 2014 n'apparaît pas contraire aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail ;
Considérant que les autres motifs d'opposition ne mettent pas en cause la légalité de l'accord,
Arrête :
