JORF n°0015 du 18 janvier 2023

Arrêté du 6 janvier 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 811-1 et L. 811-2 et R. 811-1 à R. 811-7,

Vu la demande déposée par l'association,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément national à l'association Foodwatch France

Résumé Foodwatch France peut défendre les consommateurs au niveau national pendant cinq ans

L'agrément pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est accordé à l'association Foodwatch France pour une période de cinq ans.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges des Directeurs dans l'exécution de l'arrêté

Résumé Certains directeurs doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 janvier 2023.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

Olivia Grégoire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti