Article 1
Il est créée une zone de contrôle spécialisé (S/CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne).
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JORF n°37 du 13 février 2005
Arrêté du 6 janvier 2005
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 28 février 2003 modifié portant délégation de signature ;
Vu le décret du 24 mai 2004 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle d'aérodrome spécialisée sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
43° 43' 44'' N, 000° 53' 17'' E - 43° 39' 22'' N, 001° 06' 55'' E ;
43° 31' 13'' N, 001° 31' 09'' E - 43° 31' 56'' N, 001° 32' 56'' E ;
43° 29' 59'' N, 001° 37' 56'' E - 43° 27' 21'' N, 001° 44' 39'' E ;
43° 20' 30'' N, 001° 40' 00'' E - 43° 20' 22'' N, 001° 19' 49'' E ;
43° 24' 19'' N, 001° 20' 14'' E - 43° 26' 58'' N, 001° 20' 30'' E ;
43° 30' 16'' N, 001° 10' 20'' E - 43° 34' 41'' N, 000° 56' 58'' E ;
43° 43' 44'' N, 000° 53' 17'' E.
b) Limites verticales : de la surface à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
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Article 3
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle spécialisée, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
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Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
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Article 5
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 6 janvier 2005.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-R. Cazarré
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
R. Rosso