JORF n°27 du 1 février 1997

Arrêté du 6 janvier 1997

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975), et notamment son article 17 modifié ;

Vu le décret no 76-480 du 24 mai 1976 modifié fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975) relatif aux redevances auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base ;

Vu le décret no 93-272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1982 relatif à la répartition des contributions mises à la charge des exploitants des installations nucléaires de base, et notamment ses articles 2 et 3,

Arrêtent :

Art. 1er. - Pour 1997, la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectée à la direction de la sûreté des installations nucléaires, en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1982 susvisé, est fixée à 104 277 965 F et rattachée par voie de fonds de concours au budget de l'industrie selon les modalités suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0027 du 01/02/97 Page 1768 a 1769
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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POUR 1997,LA PART DES CONTRIBUTIONS A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE AFFECTEE A LA DIRECTION DE LA SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-06-1982,EST FIXEE A 104277965FRS ET RATTACHEE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'INDUSTRIE SELON LES MODALITES Y VISEES.

APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,17 MODIFIE DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975 (751242 DU 27-12-1975),3 DE L'ARRETE SUSVISE.

Fait à Paris, le 6 janvier 1997.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et des finances :

Le chef de service,

D. Viel

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Jonchère