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Arrêté du 6 février 2025

autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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Concours d'inspecteur de la concurrence en 2025

Résumé. Un concours pour devenir inspecteur de la concurrence est organisé en 2025 avec 15 places disponibles.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique ;

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2014-814 du 17 juillet 2014 (Modification des conditions d'accès au métier d'inspecteur de la concurrence) modifiant le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 (Organisation des contrôleurs de la concurrence) portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 (Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publique) fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2003 relatif à l'application de gestion des concours de recrutement et à l'inscription en ligne des internautes ;

Vu l'arrêté du 24 février 2011 (Examen professionnel pour agents de catégorie A dans la DGCCRF) fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel institué par le titre II du décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 (Organisation des contrôleurs de la concurrence) portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique) fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 février 2025

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Autorisation d'un examen professionnel pour inspecteurs

Résumé. Un examen pour recruter des inspecteurs de la concurrence aura lieu en 2025

Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en application du décret du 30 janvier 2007 modifié susvisé.

En vigueur depuis le 27 février 2025

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Fixation du nombre de postes pour un examen professionnel

Résumé. Il y a 15 places pour passer cet examen.

Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 15.

En vigueur depuis le 27 février 2025

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Mise en place d'une téléprocédure d'inscription pour les concours

Résumé. On peut s'inscrire en ligne pour les concours et modifier ses données, ou envoyer un dossier papier si on ne peut pas le faire en ligne.

Une télé procédure d'inscription est mise à la disposition des candidats :

  • soit à l'adresse directe suivante : https://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
  • soit à partir de l'intranet « GECI » : https://geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques « Ressources humaines » ; « Concours » ; « Télé procédures : inscription et résultats » ;
  • soit à partir du portail ministériel des concours : https://www.
economie.gouv.fr/recrutement/inscription-aux-concours-et-examens-professionnels-reserves-categorie-a, onglet « Inscriptions » ; « DGCCRF ».

Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par courriel.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier sur support papier en écrivant à l'adresse suivante pour obtenir un dossier d'inscription : bureau 2B, télédoc 041, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.

En vigueur depuis le 27 février 2025

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Dates des inscriptions

Résumé. Les inscriptions commencent le 3 mars et se terminent le 14 avril à minuit.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 3 mars 2025.
La date limite de dépôt des dossiers ou d'inscription par internet est fixée au lundi 14 avril 2025 à minuit, heure de métropole et le cachet de la poste faisant foi pour les demandes de dossiers par voie postale.

En vigueur depuis le 27 février 2025

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Fixe la date de l'épreuve écrite d'admissibilité

Résumé. L'examen écrit aura lieu le 13 mai 2025.

La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au mardi 13 mai 2025.

En vigueur depuis le 27 février 2025

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Procédures pour les épreuves orales d'admission et aménagements pour personnes en situation de handicap ou en état de grossesse

Résumé. Après l'épreuve écrite, envoyez votre dossier pour l'épreuve orale et demandez la visioconférence si nécessaire avec un certificat médical.

En vue de passer l'épreuve orale d'admission, les candidats déclarés admissibles à l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité devront envoyer leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au plus tard le mardi 15 juillet 2025 à : [email protected]
Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidates et candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique).
Les candidates et candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire au bureau 2B, par courriel (adresse : [email protected]) dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
Conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical établi moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves par un médecin agréé, au plus tard trois semaines avant le déroulement des épreuves soit le vendredi 18 avril 2025, le cachet de la poste faisant foi.
Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.
Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l'autorité organisatrice sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains dont elle dispose.
Le modèle de ce document sera adressé aux candidates et candidats ayant fait une demande d'aménagements des épreuves lors de leur inscription.
Le certificat médical doit être téléversé dans son espace candidat par la candidate ou le candidat au plus tard le vendredi 18 avril 2025 au bureau 2B par courriel à l'adresse suivante : [email protected]

En vigueur depuis le 27 février 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice ressources humaines, affaires financières, organisation,

H. Charpentier

En vigueur depuis le jeudi 27 février 2025

Arrêté du 6 février 2025
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7