Les incidents qui, outre les accidents, doivent être portés sans délai à la connaissance du bureau enquêtes accidents défense air sont mentionnés en annexe du présent arrêté.
Tout autre évènement dont l'analyse est susceptible de contribuer à l'amélioration de la sécurité aérienne peut être porté à la connaissance du bureau enquêtes accidents défense air.

Il appartient au directeur du bureau enquêtes accidents défense air de qualifier l'évènement ayant été porté à la connaissance du service, en concertation avec l'organisme d'occurrence.

Le directeur du bureau enquêtes accidents défense air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

LISTE DES INCIDENTS DEVANT ÊTRE PORTÉS À LA CONNAISSANCE DU BUREAU ENQUÊTES ACCIDENTS DÉFENSE AIR

1. Incidents concernant les aéronefs
   1.1. Incidents liés à l'exploitation de l'aéronef

Tout évènement survenant au sol, au roulage ou en vol, incluant les phases de décollage et d'atterrissage, entraînant une situation dangereuse pour la sécurité de l'aéronef ou pour celle de son environnement (collision ou abordage, risque de collision ou abordage, atterrissage forcé ou de précaution, sortie de piste, incursion sur piste, perte de contrôle...).

1.2. Incidents liés à une situation d'urgence

Tout évènement conduisant à la déclaration d'une situation d'urgence (« Mayday » ou « Panne ») ou à l'application des procédures prescrites en cas de situation d'urgence.

1.3. Incidents liés à une turbulence de sillage,
un phénomène météorologique ou à un sinistre

La turbulence de sillage, le phénomène météorologique ou le sinistre doit être à l'origine de dégâts causés à l'aéronef ou avoir rendu difficile le contrôle de celui-ci.

1.4. Incidents liés aux éléments techniques de l'aéronef

Tout évènement survenant au sol, au roulage ou en vol, incluant les phases de décollage et d'atterrissage, lié à la perte d'un élément de la cellule ou du moteur de l'aéronef, à une anomalie de commandes de vol ou au dysfonctionnement du moteur, d'un ou de plusieurs systèmes de bord, gênant fortement la conduite de l'aéronef ou dégradant de façon importante les qualités de vol de ce dernier.

1.5. Incidents constatés au cours de l'entretien
ou de la réparation de l'aéronef

Tout dommage ou détérioration (rupture, corrosion...), quelle qu'en soit la cause, et au-delà de l'usure normale de la structure ou de la pièce, constaté au cours d'une opération d'entretien ou de réparation et entraînant une situation dangereuse pour la sécurité de l'aéronef.

1.6. Incidents liés aux services de contrôle aérien
ou aux aérodromes

Tout évènement lié aux installations et services au sol entraînant une situation dangereuse pour la sécurité de l'aéronef ou pour celle de son environnement (due à la transmission, réception ou interprétation incorrecte de messages de radiotéléphonie, à l'encombrement de l'aire de mouvement d'un aérodrome, à la fourniture d'informations incorrectes, inadéquates ou trompeuses...).

1.7. Incidents liés aux armements
ou aux matières dangereuses embarqués

Tout évènement lié aux éléments explosifs ou aux matières dangereuses embarqués (munitions, système pyrotechnique, gaz...) portant atteinte à la sécurité de l'aéronef (explosion ou embrasement à bord...) ou à celle de son environnement (départ intempestif d'une munition...).

2. Incidents concernant les opérations de largage
   de personnels ou de matériels au départ d'un aéronef

Tout évènement concernant les opérations de largage de personnels ou de matériels, y compris les activités d'aérocordage et de treuillage, et entraînant une situation dangereuse, dans la mesure où le fonctionnement de l'aéronef ou le comportement de son équipage peut être rangé parmi les causes de l'évènement.