Le ministre de l'économie,
Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 215-1; Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938;
Vu la loi du 26 juillet 1925 ayant pour but de garantir l'appellation du fromage << Roquefort >>;
Vu le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine << Roquefort >>;
Vu l'arrêté du 29 novembre 1993 agréant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine << Roquefort >> pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 commissionnant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine << Roquefort >> agréés par l'arrêté du 29 novembre 1993 pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation,
Arrête:
Art. 1er. - Les agents agréés par l'arrêté du 29 novembre 1993 sont commissionnés en 1995 pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de leurs contrôles définis à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 1993 précité dans les conditions prévues à l'arrêté du 10 décembre 1993.
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Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES AGENTS AGREES PAR L'ARRETE SUSVISE SONT COMMISSIONNES EN 1995 POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS PREVUES AUX ART. L213-1 ET SUIVANT DU CODE PRECITE A L'OCCASION DE LEURS CONTROLES DEFINIS A L'ART. 1 DUDIT ARRETE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARRETE DU 10-12-1993.
Fait à Paris, le 6 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX