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Arrêté du 6 décembre 2022

modifiant les dispositions de l'arrêté du 17 février 2021 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole, spécialité « technico-commercial »

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Modification des règles du BTSA technico-commercial

Résumé. Un arrêté modifie les règles du brevet de technicien supérieur agricole en spécialité 'technico-commercial' et met à jour plusieurs annexes pour adapter les règles.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;

Vu le décret n° 2020-687 du 4 juin 2020 (Modification des règles du BTSA) relatif au règlement général du brevet de technicien supérieur agricole ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2014 (Règles pour autoriser les centres de formation agricole) relatif à la procédure d'habilitation pour la mise en œuvre des unités capitalisables et du contrôle en cours de formation pour les diplômes et titres de l'enseignement agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;

Vu l'arrêté du 17 février 2021 (Création et suppression d'un diplôme pour techniciens agricoles) portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole, spécialité « technico-commercial » ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 17 décembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 8 décembre 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 décembre 2022

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Modification des annexes du brevet de technicien supérieur agricole

Résumé. Le brevet de technicien supérieur agricole en spécialité 'technico-commercial' a de nouvelles règles.

Les annexes de l'arrêté du 17 février 2021 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole, spécialité "technico-commercial", sont remplacées par les annexes du présent arrêté.

En vigueur depuis le 24 décembre 2022

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Les responsables de l'éducation et de l'agriculture doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des annexes d'un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie les annexes d'un autre arrêté pour mettre à jour des règles.
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Modification des annexes d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté met à jour les règles d'un précédent arrêté pour les adapter.
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Modification des annexes d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté du 6 décembre 2022 met à jour les annexes d'un précédent arrêté du 2 mai 2019.
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Modification des annexes d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté met à jour les règles d'un précédent arrêté pour les adapter.
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Modification des annexes d'un arrêté

Résumé. Un arrêté met à jour les règles d'un autre arrêté pour s'adapter aux nouvelles situations.
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Modification des annexes d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté du 6 décembre 2022 met à jour les annexes d'un arrêté précédent du 2 mai 2019.

Fait le 6 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

B. Bonaimé

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Arrêté du 6 décembre 2022
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
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