La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-7, L. 362-4, L. 152-7 et R. 121-88 ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage piloté par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées ;

Vu la saisine de la Commission de régulation de l'énergie, le 28 juin 2021, par EDF-SEI d'un projet de contrat établi entre EDF et la société Gov'Biogaz, pour le rachat de l'électricité produite par une installation de production d'électricité d'une puissance de 1,1 MW à partir du biogaz issu de l'ISDND des Maringouins porté par la société Gov'Biogaz et situé en Guyane ;

Vu la délibération n° 2021-254 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 juillet 2021 ;

Considérant la proposition de la Commission de régulation de l'énergie d'accorder, à l'issue de leur analyse de risques, de pertinence environnementale et de caractère innovant, une prime de 0 point de base à l'installation de production d'électricité d'une puissance de 1,1 MW à partir du biogaz issu de l'ISDND des Maringouins porté par la société Gov'Biogaz et situé en Guyane,

Arrête :

Fait le 6 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon