JORF n°296 du 22 décembre 1999

Arrêté du 6 décembre 1999

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 décembre 1999, la Régie autonome des transports parisiens est autorisée à participer à la constitution du capital social de la société Billettique Monétique Services à hauteur de 21 millions de francs, soit 20 % dudit capital social.

la Régie autonome des transports parisiens est autorisée à participer à la constitution du capital social de la société Billettique Monétique Services à hauteur de 21 millions de francs, soit 20 % dudit capital social.