JORF n°0086 du 8 avril 2020

Arrêté du 6 avril 2020

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement (UE) n° 888/2013 de la Commission du 16 septembre 2013 enregistrant la dénomination au registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Sur la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 3 avril 2020,

Arrêtent :

Article 1

En raison de la lutte contre la propagation du virus covid-19, pour la campagne 2020, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP « Oignon de Roscoff » sont modifiées temporairement comme suit :
Au chapitre « 4. ÉLÉMENTS PROUVANT QUE LE PRODUIT EST ORIGINAIRE DE L'AIRE GÉOGRAPHIQUE » - partie « 4.2. Traçabilité des produits - B/ Déclarations annuelles - Pour les producteurs d'oignons » :
La disposition :

« - une déclaration annuelle d'ensemencement ou de mise en culture, effectuée avant le 1er mai de l'année de récolte, précisant la liste des parcelles concernées, l'origine des semences, plants ou bulbilles implantés et la densité de plantation ; »

est remplacée par :

« - une déclaration annuelle d'ensemencement ou de mise en culture, effectuée avant le 1er juin de l'année de récolte, précisant la liste des parcelles concernées, l'origine des semences, plants ou bulbilles implantés et la densité de plantation ; ».

Au chapitre « 5. DESCRIPTION DE LA MÉTHODE D'OBTENTION DU PRODUIT » - partie « 5.4. Mode de culture des porte-graines » :
La disposition :
« Pour la sélection sur le critère conservation (dormance des bulbes), la date de plantation des portes graines est comprise entre le 10 mars et le 10 avril. »
est remplacée par :
« Pour la sélection sur le critère conservation (dormance des bulbes), la date de plantation des portes graines est comprise entre le 10 mars et le 20 avril. »

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 avril 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité,

M. Testut-Neves

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert