Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional interprofessionnel du 19 novembre 2009 susvisé à la Guyane.
L'article 1-2 relatif aux salariés concernés est étendu sous réserve que la mention du salaire minimum interprofessionnel de croissance constitue un plafond permettant de définir les bénéficiaires du bonus exceptionnel annuel.
Le premier alinéa de l'article 5 (Dispositions transitoires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1234-9 et L. 3141-22 du code du travail. Un accord collectif ne pouvant, en effet, limiter les assiettes de calcul définies par la loi ou la jurisprudence, le bonus exceptionnel ne saurait être exclu des assiettes de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité de congé payé.
L'article 9 (Prise en compte dans les marchés locaux) est étendu sous réserve, d'une part, de la liberté des collectivités publiques, qui s'administrent librement, de déterminer les modalités contractuelles qui leur paraissent les plus adaptées au regard de la liberté contractuelle et du code des marchés publics et sous réserve, d'autre part, que cet article soit lu comme une préconisation faite aux entreprises dans le cadre de la liberté contractuelle régissant les marchés privés.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.