Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 97-1051 du 28 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, et notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 98-1121 du 7 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 44 nonies du code général des impôts relatif à l'abattement sur le bénéfice imposable des artisans pêcheurs et des pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale,
Il est créé une formation dite "Module d'installation à la pêche". Cette formation a pour objectif de sensibiliser l'artisan pêcheur, ou le pêcheur associé à une société de pêche artisanale, à la gestion d'une entreprise de pêche.
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Cette formation est assurée soit dans le cadre d'établissements sous tutelle du ministre chargé des gens de mer, soit dans le cadre d'établissements agréés par cette même autorité.
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La formation d'une durée de 160 heures se déroule suivant le programme prévu à l'annexe I.
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A l'issue de la formation, chaque candidat devra présenter un plan d'installation précisant les dispositions financières et techniques qu'il prendrait dans le cadre de l'acquisition d'un navire de pêche en vue de son exploitation selon le modèle prévu à l'annexe II.
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Un certificat de stage conformément au modèle figurant en annexe III est délivré à chacun des stagiaires ayant suivi la formation par l'organisme qui l'a dispensée. Ce certificat est délivré après examen du dossier de chaque stagiaire. Ce dossier précise les objectifs fixés, le déroulement de la formation et l'évaluation du plan d'installation. A l'issue de la formation, une évaluation peut être proposée à chacun des stagiaires selon les barèmes figurant à l'annexe IV.
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Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer,
C. Serradji.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des pêches maritimes et des cultures marines :
Le chef de service,
B. Boyer.