JORF n°0244 du 7 octobre 2020

Arrêté du 5 octobre 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;

Vu l'avis de projet portant modification des conditions de prise en charge des endoprothèses vasculaires périphériques inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel le 30 octobre 2019 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,

Arrêtent :

Article 1

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, à la sous-section 2, paragraphe 4 « Endoprothèses vasculaires périphériques », dans le chapeau de la rubrique « Descriptions génériques », les dispositions suivantes sont ajoutées :
« L'inscription des endoprothèses vasculaires périphériques doit faire l'objet d'une inscription sous nom de marque.
L'utilisation des lignes génériques ci-après est possible uniquement pour les endoprothèses vasculaires périphériques artérielles, pour les endoprothèses vasculaires utilisées dans les complications de l'hypertension portale par la mise en place par voie transjugulaire d'un shunt porto-cave intra-hépatique ainsi que les complications des accès vasculaires artério-veineux ».

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2021.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 octobre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune