Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 5 octobre 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres.
La période d'inscription débutera le lundi 28 novembre 2011 et se clôturera le lundi 2 janvier 2012.
L'épreuve écrite est fixée au mardi 20 mars 2012.
a) Le concours interne est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes :
― être fonctionnaire ou agent public de l'Etat, d'une collectivité territoriale, ou des établissements publics qui en dépendent, ou d'un établissement hospitalier, être agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ou être fonctionnaire ou agent public européen ;
― être au 20 mars 2012 (premier jour des épreuves), en activité, en détachement, en congé parental, en congé maternité, en congé maladie, en congé longue maladie, en congé longue durée, accomplissant le service national ou être en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale ;
― justifier au 20 mars 2012 (premier jour des épreuves) de quatre années au moins de services publics ;
― être titulaire du permis de conduire catégorie B.
b) Le concours externe est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes :
― soit être titulaire de l'un des diplômes ou d'un titre de formation français dont la liste figure ci-après :
― baccalauréat ;
― titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ;
― diplôme, titre de formation ou attestation établie par une autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle de formation au moins de même niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis ;
― diplôme ou titre homologué, en application du décret du 9 janvier 1992 ou d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis ;
― attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis ;
― soit être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation de même niveau délivré par un Etat autre que la France, pour lequel vous demandez l'équivalence ;
― soit avoir une expérience professionnelle salariée ou non, exercée de façon continue ou non (en France ou non) (selon la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise ― PCS ESE ― 2003) :
― d'au moins trois ans à temps plein (durée totale cumulée) relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès ;
― d'au moins deux ans à temps plein (durée totale cumulée) relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite permet l'accès accompagnée d'un titre ou diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis.
En outre, les candidats doivent être titulaires du permis de conduire catégorie B.
Les demandes d'inscription à concourir s'effectuent :
Par téléinscription directe :
― sur intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/, puis thème "concours et examens" ;
― sur internet à l'adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglet "concours et formations", puis "concours".
La date de fin de saisie des inscriptions par internet et intranet est fixée au lundi 2 janvier 2012, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions. Jusqu'à cette date, les candidats déjà inscrits par internet ou intranet peuvent modifier les données de leur dossier grâce à leur nom et à un code personnel qui leur est attribué lors de leur inscription par téléprocédure. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation qui s'effectue par internet ou intranet.
Par envoi postal d'un dossier d'inscription :
― téléchargé sur intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/, puis thème "concours et examens" ;
― téléchargé sur internet à l'adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglet "concours et formations", puis "concours" ;
― obtenu sur demande par lettre ou visite auprès de la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement), de la DEAL (direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement) ou du CVRH (centre de valorisation des ressources humaines) du lieu de résidence du candidat.
Pour recevoir un dossier d'inscription par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du (de la) candidat(e) et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ces concours.
Le présent dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du lundi 2 janvier 2012 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, et libellée de la façon suivante : ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction des ressources humaines, SG/DRH/RM 1, concours externe/interne pour l'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 2 janvier 2012 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou parvenant par tout autre mode d'envoi non postal (télécopie, courriel) sera refusé.
Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.