JORF n°0277 du 15 novembre 2020

Arrêté du 5 novembre 2020

Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Vu l'article 74 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

Vu l'article L. 5213-2-1 du code du travail ;

Vu l'article L. 243-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2016-1899 modifié du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2020 fixant pour 2020 le niveau de la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds d'intervention régional,

Arrêtent :

Article 1

Conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la contribution du programme 157 « handicap et dépendance » au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixée à 14 870 764 € pour l'année 2020.
La contribution initiale de 9 870 764 € fixée par l'arrêté du 18 juin 2020 est complétée d'un montant supplémentaire de 5 000 000 € dédiés au soutien du dispositif d'Emploi Accompagné voté dans le cadre de l'article 74 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Cet article simplifie l'accès au dispositif d'emploi accompagné en élargissant la prescription, jusqu'alors réservée aux MDPH, au service public de l'emploi (Pôle Emploi et Cap Emploi).

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 novembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Pour la secrétaire d'État et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre