La ministre de la transition écologique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux du 25 mars 2019 ;
Vu le rapport d'inutilité du responsable de la subdivision de la Vallée du Doubs de la direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France du 26 mars 2019 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 8 novembre 2019,
Arrête :
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Dampierre sur le Doubs, cadastrées section B n° 135 et n° 136, d'une superficie respective de 960 m2 et 136 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; telle que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
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Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 novembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
B. Dicianni
(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France, 2, rue de la Quarantaine, 69321 Lyon Cedex 05.