La ministre de la transition écologique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux du 29 avril 2019 ;
Vu le rapport d'inutilité du directeur territorial du Nord-Est de Voies navigables de France du 14 août 2019 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 8 novembre 2019,
Arrête :
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Frouard, cadastrée section AE n° 46, d'une superficie de 647 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte ; telle que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
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Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 novembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
B. Dicianni
(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Nord-Est de Voies navigables de France, 169, rue de Newcastle, CS 80062, 54036 Nancy Cedex.