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Arrêté du 5 novembre 2018

relatif à la formation des assistants maternels et fixant le modèle de convention de stage prévu à l'article D. 421-44 du code de l'action sociale et des familles

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Formation obligatoire pour les assistants maternels

Résumé. Les assistants maternels doivent suivre une formation de 120 heures pour apprendre à s'occuper des enfants en toute sécurité et communiquer avec les parents.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 421-14 (Formation obligatoire pour les assistants maternels) et D. 421-44 (Formation obligatoire pour les assistants maternels) à D. 421-47 (Dispenses de formation pour les assistants maternels) ;

Vu l'article 5 (Modification des règles de formation des assistants maternels) du décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 (Modification des règles pour les assistants maternels) relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels,

Arrête :

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Définition des compétences pour les assistants maternels

Résumé. Un arrêté précise les compétences et connaissances que doivent acquérir les assistants maternels, comme la sécurité des enfants et la communication avec les employeurs.

Les compétences et connaissances mentionnées à l'article D. 421-46 du code de l'action sociale et des familles (Formation obligatoire des assistants maternels) sont définies en annexe I du présent arrêté.

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Évaluation des assistants maternels

Résumé. Les assistants maternels doivent passer une évaluation de trois heures minimum, sous forme de contrôle continu ou terminal, avec des interrogations écrites, orales ou des mises en situation.

I. - L'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article D. 421-45 :

  • est organisée sous la forme d'un contrôle continu ou d'un contrôle terminal ou d'une combinaison de ces deux formes ;
  • consiste en une interrogation écrite ou une interrogation orale ou une mise en situation professionnelle ou une combinaison de ces trois méthodes.

Quelle que soit la forme et la méthode retenues pour la vérification, sa durée cumulée est supérieure ou égale à trois heures.
II. - L'évaluation mentionnée au 1° du II de l'article 5 du décret du 23 octobre 2018 susvisé (Modification des règles de formation des assistants maternels) :

  • est organisée sous la forme d'un contrôle continu ou d'un contrôle terminal ou d'une combinaison de ces deux formes ;
  • consiste en une interrogation écrite ou une interrogation orale ou une mise en situation professionnelle ou une combinaison de ces trois méthodes.

Quelles que soient la forme et la méthode retenues pour la vérification, sa durée cumulée est supérieure ou égale à trois heures.
A l'issue de l'évaluation, l'organisme de formation, ou le président du conseil départemental du département qui l'assure remet à l'assistant maternel une attestation mentionnant les résultats de son évaluation.

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Conditions des stages en petite enfance

Résumé. Les stages en petite enfance durent au moins une semaine et se déroulent dans des structures spécialisées, avec un tuteur expérimenté.

La période de formation en milieu professionnel mentionnée à l'article D. 421-44 du code de l'action sociale et des familles (Formation obligatoire pour les assistants maternels) est organisée dans les conditions suivantes :
1° La période de formation en milieu professionnel se déroule dans l'un des lieux suivants : un établissement d'accueil de jeunes enfants, une pouponnière à caractère social, un centre maternel, le domicile privé d'un assistant maternel agréé, une maison d'assistants maternels, un relais d'assistants maternels ;
2° La période de formation en milieu professionnel a une durée cumulée minimale d'une semaine ;
3° Le stagiaire qui réalise une période de formation en milieu professionnel est encadré par un tuteur, lequel :
a) Est titulaire d'un diplôme ou titre au moins de niveau V, dans le domaine de la petite enfance, et inscrit au registre national des certifications professionnelles et bénéficie d'au moins trois ans d'expérience d'accueil de jeunes enfants ;
b) Ou est un assistant maternel agréé par un conseil départemental, ayant validé sa formation selon les modalités alors en vigueur, assurant l'accueil d'enfants depuis au moins cinq ans, ayant validé l'épreuve EP1 du CAP petite enfance ou les unités U1 - sous épreuve « accompagner l'enfant dans ses découvertes et ses apprentissages et prendre soin et accompagner l'enfant dans les activités de la vie quotidienne » et U3 du CAP accompagnant éducatif petite enfance, et dont l'assurance responsabilité civile professionnelle prévoit le cas de la présence d'un stagiaire ;
4° Une convention de stage conforme à l'annexe II du présent arrêté est, préalablement au commencement de la période de formation en milieu professionnel, établie par la personne assurant la formation, et signée par le stagiaire, la personne assurant la formation et la structure ou l'assistant maternel tuteur recevant le stagiaire.
Est annexé à cette convention un certificat médical attestant que le futur stagiaire est à jour de ses vaccinations obligatoires et recommandées pour les professionnels de la petite enfance selon le calendrier des vaccinations prévu à l'article L. 3111-1 du code de la santé publique (La politique de vaccination en France) et est indemne et de toute affection contre-indiquant la vie en collectivité auprès de jeunes enfants, ainsi que la copie de l'assurance couvrant sa responsabilité civile pour les dommages qu'il pourrait causer pendant la durée du stage ou à l'occasion du stage.
En outre, dans le cas où le lieu de stage est le domicile d'un assistant maternel ou une maison d'assistants maternels, sont également annexés à cette convention :
a) Un document attestant de l'accord des parents de l'ensemble des enfants accueillis sur le lieu de stage quant à la présence d'un stagiaire ;
b) Si la personne assurant la formation n'est pas le service de protection maternelle et infantile du conseil départemental du lieu de résidence de l'assistant maternel ou du lieu d'implantation de la maison d'assistants maternels, copie d'un courrier à son intention, signé par la personne assurant la formation l'informant de la présence d'un stagiaire.

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2019.

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Rôle du directeur général dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la cohésion sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Compétences et connaissances pour le métier d'assistant maternel

Résumé. Les compétences et connaissances nécessaires pour être assistant maternel.
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Convention de stage pour assistants maternels

Résumé. Un modèle de convention pour les stages des assistants maternels, qui doivent suivre une formation obligatoire.

Fait le 5 novembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Arrêté du 5 novembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe