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JORF n°264 du 14 novembre 1998
Arrêté du 5 novembre 1998
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 58 (1o) ;
Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment ses articles 4, alinéa 2, et 26 ;
Vu le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1977 modifié portant création de commissions administratives paritaires auprès de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1996 portant création de commissions administratives paritaires locales compétentes pour le corps des gradés et surveillants des services pénitentiaires,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé est complété par un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. - Pour le corps des gradés et surveillants, les commissions administratives paritaires locales visées à l'article 1er préparent, dans les matières définies à l'article 58 (1o) de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée, les travaux préparatoires de la commission administrative paritaire centrale prévue à l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 1977 modifié portant création de commissions administratives paritaires auprès de l'administration pénitentiaire. »
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Art. 2. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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COMPLETE L'ARRETE PRECITE PAR UN ART. 4 BIS:
POUR LE CORPS DES GRADES ET SURVEILLANTS,LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES VISEES A L'ART. 1 PREPARENT,DANS LES MATIERES DEFINIES A L'ART. 58 (1°) DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 MODIFIEE,LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CENTRALE PREVUE A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 22-12-1977 MODIFIE.
APPLICATION DES ART. 4 (AL. 2) ET 26 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982 MODIFIE.
APPLICATION DU DECRET 931113 DU 21-09-1993.
Fait à Paris, le 5 novembre 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
G. Azibert
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général,
S. Fratacci