1 version
JORF du 14 novembre 1997
Arrêté du 5 novembre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulés sur 1997 une autorisation de programme de 17 000 F et un crédit de paiement de 17 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 une autorisation de programme de 17 000 F et un crédit de paiement de 17 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 5 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mongin
....................................
: :
: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0264 du 14/11/97 :
: Page 16502 a 16503 :
: :
....................................