Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 5 novembre 1997, sous réserve que restent acquis au Trésor les encaissements déjà obtenus et que soit effectué un versement complémentaire de 60 000 F, il est fait remise gracieuse à M.
Casadevall (Albert), constitué débiteur envers le Trésor, d'une somme de 394 391,76 F suivant état exécutoire émis le 8 novembre 1977 par le ministre de la défense à titre de réparations civiles de la totalité des sommes mises à sa charge.