JORF n°271 du 22 novembre 1995

Arrêté du 5 novembre 1995

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'intérieur et du ministre du logement en date du 5 novembre 1995,
l'office public d'habitations à loyer modéré du département de la Gironde est transformé en office public d'aménagement et de construction.

L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EST TRANSFORME EN OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION.