Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget en date du 5 novembre 1992, est approuvée la disposition insérée à l'article 11 des statuts de la société Terres d'Europe ainsi conçue:

La société Terres d'Europe pourra recruter des fonctionnaires par voie de détachement. Les emplois que pourront occuper ces fonctionnaires sont, dans la limite de trois, ceux de:

Directeur général;

Directeur adjoint;

Sous-directeur;

Membre du directoire.

EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 11 DES STATUTS DE LA SOCIETE TERRES D'EUROPE AINSI CONCUE:

LA SOCIETE TERRES D'EUROPE POURRA RECRUTER DES FONCTIONNAIRES PAR VOIE DE DETACHEMENT.LES EMPLOIS QUE POURRONT OCCUPER CES FONCTIONNAIRES SONT,DANS LA LIMITE DE TROIS,CEUX DE:

DIRECTEUR GENERAL;

DIRECTEUR ADJOINT;

SOUS-DIRECTEUR;

MEMBRE DU DIRECTOIRE.