Arrête:
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JORF n°263 du 10 novembre 1991
Arrêté du 5 novembre 1991
Le ministre délégué au budget,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1991,
Art. 1er. - Sont annulés sur 1991 une autorisation de programme de 47500000 F et un crédit de paiement de 47500000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1991 une autorisation de programme de 40000000 F et un crédit de paiement de 47500000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,I INDUSTRIE,TITRE VI,FONDS DE CONVERSION DES CHANTIERS NAVALS,CHAP. 64-95.
OUVERTURE SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,I INDUSTRIE,TITRE IV,FONDS DE CONVERSION DES CHANTIERS NAVALS,CHAP. 44-79 ET TITRE VI,RECONVERSION,CHAP. 62-01.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0263 du 10/11/1991
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0263 du 10/11/1991
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