En application de l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime :

- la fraction de la collecte des contributions à la formation professionnelle affectée au financement du conseil en évolution professionnelle est fixée à 1 % des sommes collectées pour l'année ;
- la fraction de la collecte des contributions à la formation professionnelle affectée au financement du compte personnel de formation du même code est fixée à 4 % des sommes collectées pour l'année.

Les sommes correspondant à ces deux fractions sont reversées, après déduction des frais de gestion applicables, par les caisses de mutualité sociale agricole à France compétences, dans le cadre de sa mission de répartition et de versement des fonds issus des contributions dédiées au financement de la formation professionnelle mentionnée au 3° de l'article L. 6123-5 du code du travail, selon la périodicité et les modalités définies par la convention de collecte conclue entre ces organismes.

Au titre de l'année 2019, 1 % de la contribution des non-salariés est versée à France compétences pour le financement du conseil en évolution professionnelle par le fonds d'assurance formation visé au dernier alinéa de l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime. La fraction affectée au financement du compte personnel de formation est conservée au sein du même organisme.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, la directrice de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.