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Arrêté du 5 mai 2017

fixant pour l'année 2017 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la santé et accompagnement des personnes handicapées ou âgées en 2017

Résumé. En 2017, l'État a prévu plus de 3 milliards d'euros pour aider les régions à financer des actions de santé et d'accompagnement des personnes handicapées ou âgées.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9 (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé) et R. 1435-24 (Répartition de la dotation pour le fonds d'intervention régional) ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 102 (Objectifs nationaux de dépenses d'assurance maladie pour 2017) ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2012 (Arrêté du 1er mars 2012 sur les paiements entre régimes d'assurance maladie) déterminant les conditions de versement à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional,

Arrêtent :

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Allocation financière pour la santé publique en 2017

Résumé. En 2017, l'État a alloué plus de 3 milliards d'euros pour aider les régions à financer des actions de santé et d'accompagnement des personnes handicapées ou âgées.

En application de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé), la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional est fixée à 3 284 694 495,06 euros pour l'année 2017.
La répartition de ce montant entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie est notifiée, conformément aux modalités de répartition définies au même article, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés aux autres régimes dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2012 susvisé (Notification annuelle des montants dus par les régimes d'assurance maladie).

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Exécution d'un arrêté sur le financement de la santé

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'exécution d'une décision concernant le financement de la santé en 2017.

Le directeur général de la cohésion sociale, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins, La cheffe de service adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim,

K. Julienne

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry

Arrêté du 5 mai 2017
Article 1
Article 2