Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 février 1997, portant extension de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des accords qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 juillet 1996, portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;
Vu l'arrêté du 14 février 1997 portant extension de l'avenant no 14 du 14 novembre 1996 à l'annexe II (Salaires) de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition exprimée par ses membres,
Arrête :
Art. 1er. - L'avenant no 14 du 14 novembre 1996 à l'annexe II (Salaires) de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 14 février 1997 susvisé, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie.
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Art. 2. - L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l'avenant du 14 octobre 1996 susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues ledit avenant.
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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-02 en date du 14 février 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
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Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. Martin