Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 février 1997, portant extension de la convention collective nationale des commerces non alimentaires de la ville de Rennes du 5 juillet 1976 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1983 portant élargissement de ladite convention et des textes qui l'ont modifiée ou complétée aux villes de Saint-Brieuc,
Lannion, Guingamp, Dinan, Paimpol, Lamballe et Loudéac ;
Vu l'arrêté du 14 février 1997 portant extension de l'accord de salaires du 29 octobre 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 avril 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition exprimée par la majorité de ses membres,
Arrête :
Art. 1er. - L'accord de salaires du 29 octobre 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 14 février 1997 susvisé, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés des commerces non alimentaires des villes de Saint-Brieuc, Lannion, Guingamp, Dinan, Paimpol, Lamballe et Loudéac.
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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord de salaires du 29 octobre 1996 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-51 en date du 18 janvier 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
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Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. Martin