Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de quincaillerie de la Gironde, de Lot-et-Garonne, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques du 22 avril 1986, les dispositions de l'accord du 2 octobre 1996 modifiant les dispositions << maîtrise et cadres >> et les salaires du personnel sous réserve de l'application :
- pour l'article I.6 de l'avenant I et pour l'article II.6 de l'avenant II, des dispositions de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation ;
- pour le deuxième alinéa de l'article I.9 de l'avenant I, des dispositions de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ; - pour le premier alinéa de l'article I.10 de l'avenant I et pour le premier alinéa de l'article II.10 de l'avenant II, des dispositions de l'article 11 de l'accord interprofessionnel du 24 avril 1996.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord du 2 octobre 1996 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-03 en date du 21 février 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.