Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord du 5 décembre 1996 relatif aux objectifs de la formation professionnelle dans le secteur du commerce de gros d'expédition, exportation et importation de pommes de terre ;
Vu l'avenant no 1 du 20 décembre 1996 à l'accord professionnel du 5 décembre 1996 portant sur les objectifs de la formation professionnelle dans le secteur du commerce de gros d'expédition, exportation et importation de pommes de terre ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er février 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 5 décembre 1996 relatif aux objectifs de la formation professionnelle dans le secteur du commerce de gros d'expédition, exportation et importation de pommes de terre, les dispositions dudit accord du 5 décembre 1996, modifié par l'avenant du 20 décembre 1996, à l'exclusion :
- du point 3 de l'article 5 ;
- du deuxième alinéa de l'article 7.
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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord du 5 décembre 1996 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-03 en date du 21 février 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
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Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. Martin