La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 743-173 ;
Vu le décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 13 mai 2015 ;
Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 1er février 2018 ;
Vu la décision Conseil d'Etat du 26 septembre 2018 ;
Considérant que le ministre de la justice, garde des sceaux, et le ministre chargé du budget estiment la valeur de la chambre commerciale supprimée sur la base des redevances commerciales (compte C1) de l'année 2008, affectée d'une minoration de 127 785 € pour tenir compte du montant particulièrement élevé des redevances pour une année normale, multipliées par un coefficient de 1,5 auquel s'ajoute une majoration de 11,33 % du montant des redevances commerciales correspondant à la part d'Infogreffe dans les recettes du greffe absorbant pour tenir compte des perspectives de développement liées à cette activité, soit :
Redevances 2008 : 580 000 € × 1,5 = 870 000 €
Infogreffe : 580 000 € × 11,33 % = 65 714 €
Soit 870 000 € + 65 714 € = 935 714 € arrondi à 935 000 €,
Arrêtent :
L'indemnité due à l'Etat à raison de la suppression de la chambre commerciale du tribunal de grande instance d'Albertville est fixée à la somme de neuf cent trente-cinq mille euros (935 000 €) et mise à la charge de la SCP Frédéric MEY et Sophie MEY, greffier de tribunal de commerce, titulaire du greffe du tribunal de commerce de Chambéry.
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L'agent judiciaire de l'Etat et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 juin 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des professions judiciaires et juridiques,
S. Barbier-Sainte-Marie
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oléron