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JORF n°132 du 8 juin 1997
Arrêté du 5 juin 1997
Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétariat général de la défense nationale ;
Vu le décret du 6 mars 1996 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
Vu le décret du 9 décembre 1996 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Renouard,
ministre plénipotentiaire, secrétaire général de la défense nationale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de recettes, tous marchés, conventions, contrats et avenants.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Renouard, la délégation de signature prévue à l'article 1er sera exercée par M. le contre-amiral Jean Moulin, secrétaire général adjoint de la défense nationale.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral Jean Moulin, la délégation de signature est donnée pour les affaires relevant de la compétence des services de l'administration générale à M. le commissaire général de brigade aérienne Jean-Louis Stum, directeur de l'administration générale.
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Art. 4. - En cas d'absence ou empêchement de M. le commissaire général de brigade aérienne Jean-Louis Stum, la délégation de signature définie à l'article 3 est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Hubert Chrétien, sous-directeur Finances, informatique et documentation.
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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 juin 1997.
Lionel Jospin