La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-5 (Autorisation d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)Art. L.4131-5Autorisation d'exercice pour les professionnels de santé étrangersDes médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes étrangers peuvent exercer dans certaines régions françaises jusqu'en 2030, sous conditions. et L. 4221-14-3 (Dérogation pour l'exercice de la pharmacie dans les DOM-TOM)Art. L.4221-14-3Dérogation pour l'exercice de la pharmacie dans les DOM-TOMJusqu'en 2030, les autorités locales des DOM-TOM peuvent autoriser des pharmaciens étrangers à exercer dans leurs structures de santé. ;
Vu le décret n° 2024-664 du 3 juillet 2024 (Facilitation de l'exercice des professionnels de santé étrangers)Facilitation de l'exercice des professionnels de santé étrangersCe décret facilite l'exercice des professionnels de santé étrangers jusqu'en 2030 et modifie les règles d'autorisation et de suspension. modifiant le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 (Autorisation temporaire d'exercice pour les professionnels de santé étrangers en outre-mer)Autorisation temporaire d'exercice pour les professionnels de santé étrangers en outre-merCe décret permet aux médecins et autres professionnels de santé étrangers d'exercer temporairement dans certaines régions d'outre-mer jusqu'en 2030, sous conditions. relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables,
Arrête :