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Annexe

JORF n°0161 du 13 juillet 2022

Arrêté du 5 juillet 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel d'assistant(e) import-export ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'assistant(e) import-export ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 portant prorogation du titre professionnel d'assistant import-export ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2020 portant prorogation du titre professionnel d'assistant import-export ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'assistant import-export ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'assistant import-export ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 21 juin 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du Titre Professionnel d'Assistant Import-Export

Résumé Le titre d'assistant import-export a été mis à jour et enregistré pour cinq ans à partir du 7 janvier 2023.

Le titre professionnel d'assistant import-export est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2023. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 312m (code NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels pour le titre professionnel d'assistant import-export

Résumé On peut trouver en ligne tous les documents pour devenir assistant import-export.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'assistant import-export sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Titre professionnel d'assistant import-export

Résumé Pour être assistant import-export, il faut savoir gérer les ventes et achats à l'étranger, organiser la logistique et aider au développement commercial, en français et en anglais.

Le titre professionnel d'assistant import-export est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Administrer les ventes et les achats à l'international en français et en anglais ;
2° Optimiser les opérations logistiques internationales en français et en anglais ;
3° Assurer les fonctions de support au développement commercial en français et en anglais.

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Article 4

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Reconnaissance de compétences professionnelles en import-export

Résumé Les diplômes d'assistant import-export de 2003 sont reconnus équivalents à ceux du nouvel arrêté.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant import-export créé par l'arrêté du 24 décembre 2003 modifié sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL

assistant import-export

(arrêté du 24/12/2003 modifié) | TITRE PROFESSIONNEL

assistant import-export

(présent arrêté) | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------| | Assurer l'administration des ventes ou des achats à l'international,

y compris en anglais | Administrer les ventes et les achats à l'international en français et en anglais | | Organiser, coordonner et suivre les opérations logistiques internationales,

y compris en anglais| Optimiser les opérations logistiques internationales en français et en anglais | | Assurer l'assistanat commercial à l'international, y compris en anglais | Assurer les fonctions de support au développement commercial en français

et en anglais|

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Article 5

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Enregistrement des titres professionnels

Résumé L'annexe de l'arrêté explique comment inscrire un titre professionnel.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Rôle du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé C'est le délégué à l'emploi qui doit faire respecter et publier cet arrêté.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 5 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais