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Arrêté du 5 juillet 2022

relatif au titre professionnel d'assistant import-export

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du titre d'assistant import-export

Résumé. L'arrêté met à jour le titre d'assistant import-export pour cinq ans, précise les compétences requises et les documents nécessaires pour l'obtenir.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles), L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels) et L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles) relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 (Création de commissions pour l'examen des diplômes professionnels) instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel d'assistant(e) import-export ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2015 (Modification du titre professionnel d'assistant import-export) modifiant l'arrêté du 24 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'assistant(e) import-export ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 portant prorogation du titre professionnel d'assistant import-export ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2020 (Suppression et reconnaissance temporaire du titre d'assistant import-export) portant prorogation du titre professionnel d'assistant import-export ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'assistant import-export ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'assistant import-export ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 21 juin 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 juillet 2022

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Révision du Titre Professionnel d'Assistant Import-Export

Résumé. Le titre d'assistant import-export a été mis à jour et enregistré pour cinq ans à partir du 7 janvier 2023.

Le titre professionnel d'assistant import-export est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2023. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 312m (code NSF).

En vigueur depuis le 14 juillet 2022

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Disponibilité des référentiels pour le titre professionnel d'assistant import-export

Résumé. On peut trouver en ligne tous les documents pour devenir assistant import-export.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'assistant import-export sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

En vigueur depuis le 14 juillet 2022

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Titre professionnel d'assistant import-export

Résumé. Pour être assistant import-export, il faut savoir gérer les ventes et achats à l'étranger, organiser la logistique et aider au développement commercial, en français et en anglais.

Le titre professionnel d'assistant import-export est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Administrer les ventes et les achats à l'international en français et en anglais ;
2° Optimiser les opérations logistiques internationales en français et en anglais ;
3° Assurer les fonctions de support au développement commercial en français et en anglais.

En vigueur depuis le 14 juillet 2022 · Dernière version le 14 août 2022

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Reconnaissance de compétences professionnelles en import-export

Résumé. Les diplômes d'assistant import-export de 2003 sont reconnus équivalents à ceux du nouvel arrêté.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant import-export créé par l'arrêté du 24 décembre 2003 modifié sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
assistant import-export
(arrêté du 24/12/2003 modifié)
TITRE PROFESSIONNEL
assistant import-export
(présent arrêté)
Assurer l'administration des ventes ou des achats à l'international,
y compris en anglais
Administrer les ventes et les achats à l'international en français et en anglais
Organiser, coordonner et suivre les opérations logistiques internationales,
y compris en anglais
Optimiser les opérations logistiques internationales en français et en anglais
Assurer l'assistanat commercial à l'international, y compris en anglais Assurer les fonctions de support au développement commercial en français
et en anglais

En vigueur depuis le 14 juillet 2022

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Enregistrement des titres professionnels

Résumé. L'annexe de l'arrêté explique comment inscrire un titre professionnel.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 14 juillet 2022

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Rôle du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé. C'est le délégué à l'emploi qui doit faire respecter et publier cet arrêté.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rôle de l'assistant import-export

Résumé. L'assistant import-export aide à vendre et acheter des produits à l'étranger en gérant les commandes et les livraisons.

Fait le 5 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais

En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2022

Arrêté du 5 juillet 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe