JORF n°0008 du 10 janvier 2023

Arrêté du 5 janvier 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 612-24 et R. 612-31 ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2017 modifié portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 modifié relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées ;

Vu le compte-rendu de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport en date du 7 novembre 2022 ;

Vu la demande présentée par le président de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport en date du 9 novembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément du certificat de qualification professionnelle pour les métiers du convoyage de fonds

Résumé Un certificat pour les convoyeurs de fonds a été approuvé pour 5 ans.

Le certificat de qualification professionnelle intitulé « métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées », créé par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport en date du 7 novembre 2022, est agréé pour une durée de cinq années.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nomination d'une directrice pour l'exécution d'un arrêté

Résumé La directrice doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

P. Leglise