Article 1
Pour l'évaluation de la mise en œuvre d'action prévue au 1.3 de la section 1 du chapitre Ier de l'annexe 3-10 du code de l'action sociale et des familles, en application du 2° du 1.1 de la section 1 du chapitre IV de la même annexe, la correspondance entre le référentiel de certification de services constitué de la norme NF X 50-056 et des règles de certification NF 311 pour les services aux personnes à domicile de la société par actions simplifiée AFNOR certification et les dispositions du chapitre II du contenu du cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 du code de l'action sociale et des familles est établie conformément au tableau récapitulatif annexé au présent arrêté.
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