JORF n°0045 du 23 février 2010

Arrêté du 5 février 2010

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine contrôlée du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins du Centre ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal pour les années 2008, 2009 et 2010 et de deux avenants à cet accord pour l'année 2008 portant sur la cotisation interprofessionnelle et les délais de paiement, conclus dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre et modifiant l'arrêté du 23 août 2005 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du bureau interprofessionnel des vins du Centre en date du 27 octobre 2009,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions (1) de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 octobre 2009 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre, portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2010 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre :
― aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.

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Article 2

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 5 février 2010.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

J. Turenne

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits directs :

L'inspecteur des finances

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Harvard

(1) Le texte de l'avenant à l'accord peut être consulté : ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège du bureau interprofessionnel des vins du Centre, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre.