Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique ;

Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage ;

Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et du corps des techniciens de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et conducteurs d'automobile, des maîtres ouvriers et chefs de garage et du corps des techniciens de l'éducation nationale du ministère de l'éducation nationale,

Arrêtent :

REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE: MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS SUIVANTES: OUVRIERS D'ENTRETIEN ET D'ACCUEIL,OUVRIERS PROFESSIONNELS ET CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE,MAITRES OUVRIERS ET CHEFS DE GARAGE,TECHNICIENS DE L'EDUCATION NATIONALE: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.

TOUTEFOIS,DANS LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACADEMIQUES,LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DE CHAQUE GRADE EST FIXE EN CONSIDERATION DU NOMBRE DE FONCTIONNAIRES DU GRADE CONSIDERE ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982; LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION EST EGAL AU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL.

Fait à Paris, le 5 février 1998.

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des personnels administratifs,

techniques et d'encadrement,

B. Gille

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. Piganiol