Arrêtent:
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JORF n°39 du 15 février 1992
Arrêté du 5 février 1992
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 relative à la loi de finances pour 1992;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 6, 64 à 66 et 226,
Art. 1er. - Les préfets de département désignés ci-après sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses imputées sur le budget de la défense,
titre VI (Fonds pour les restructurations du ministère de la défense), et, le cas échéant, des recettes correspondantes:
Le préfet des Ardennes;
Le préfet de la Charente;
Le préfet du Cher;
Le préfet de la Corrèze;
Le préfet de la Dordogne;
Le préfet de la Drôme;
Le préfet du Finistère;
Le préfet de la Gironde;
Le préfet de Loir-et-Cher;
Le préfet de la Loire;
Le préfet de la Manche;
Le préfet de la Marne;
Le préfet de Meurthe-et-Moselle;
Le préfet de la Moselle;
Le préfet de la Nièvre;
Le préfet des Hautes-Pyrénées;
Le préfet du Bas-Rhin;
Le préfet du Haut-Rhin;
Le préfet de la Sarthe;
Le préfet du Var;
Le préfet de la Haute-Vienne.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, ces ordonnateurs sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un fonctionnaire de leur service.
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Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion de 1992.
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Art. 4. - Le directeur des services financiers au ministère de la défense,
le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 5,6,64 A 66 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
LES PREFETS DE DEPARTEMENT DESIGNES CI-APRES SONT INSTITUES ORDONNATEURS SECONDAIRES DES DEPENSES IMPUTEES SUR LE BUDGET DE LA DEFENSE,TITRE VI (FONDS POUR LES RESTRUCTURATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE),ET,LE CAS ECHEANT,DES RECETTES CORRESPONDANTES:
LE PREFET:
DES ARDENNES,DE LA CHARENTE,DU CHER,DE LA CORREZE,DE LA DORDOGNE,DE LA DROME,DU FINISTERE,DE LA GIRONDE,DE LOIR-ET-CHER,DE LA LOIRE,DE LA MANCHE,DE LA MARNE,DE MEURTHE-ET-MOSELLE,DE LA MOSELLE,DE LA NIEVRE,DES HAUTES-PYRENEES,DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN,DE LA SARTHE,DU VAR,DE LA HAUTE-VIENNE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,CES ORDONNATEURS SONT AUTORISES,SOUS LEUR RESPONSABILITE,A DELEGUER LEUR SIGNATURE A UN FONCTIONNAIRE DE LEUR SERVICE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA GESTION DE 1992.
Fait à Paris, le 5 février 1992.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des services financiers:
Le sous-directeur de la comptabilité centrale,
F. GUILBAUD
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques,
B. BOUCAULT
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique:
Le sous-directeur,
J. PERREAULT