JORF n°0294 du 16 décembre 2025

Arrêté du 5 décembre 2025

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 20 août 2007 fixant le pourcentage de femmes et d'hommes pouvant être nommés en qualité d'élève surveillante et élève surveillant de l'administration pénitentiaire à l'issue d'un concours pour le recrutement de surveillantes et surveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2025 modifié relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 19 août 2025 autorisant l'ouverture au titre de la 1

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session de l'année 2026 d'un concours externe à affectation nationale pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire,

Arrête :

Article 1

Le nombre total de postes offerts au concours externe à affectation nationale pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire au titre de la 1re session de l'année 2026, ouvert par l'arrêté du 19 août 2025 susvisé, est fixé à 520.

Article 2

Les postes offerts au concours sont répartis de la manière suivante :

- hommes : 442 ;
- femmes : 78.

Article 3

Par ailleurs, 37 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels,

A. Ravate