Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 29 mai 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 juillet 1996, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique du 29 avril 1985 et de textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'accord du 14 janvier 1997 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 14 janvier 1997 relatif aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juillet 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;

Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et de taux effectifs garantis annuels ainsi que la fixation de leurs montants et des conditions de leurs attributions peuvent être librement déterminés par voie d'accord collectif ;

Considérant que les accords susvisés, sous la réserve ci-aprèsformulée, ne contreviennent à aucune disposition légale ;

Considérant que l'extension des accords susvisés permet à l'ensemble des salariés compris dans leur champ d'application de bénéficier notamment, en fonction de leur classification d'une garantie de rémunération déterminée par les organisations représentatives signataires,

Arrête :

Fait à Paris, le 5 décembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert