Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 septembre 1997, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984 et des textes la complétant et la modifiant ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 février 1997, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au reste du territoire national ;

Vu l'accord du 17 mars 1997 (salaires minima et prime de vacances) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 26 septembre 1997 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition formulée par ses membres,

Arrête :

Fait à Paris, le 5 décembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert