JORF n°0190 du 10 août 2024

Arrêté du 5 août 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 ;

Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 65 du 15 avril 2024 relatif aux minima conventionnels, la prime d'intermittence et à la prime de détachement, à la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 27 juin 2024 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n° 65 du 15 avril 2024

Résumé Tous les employeurs et salariés des restaurants de collectivités doivent suivre les nouvelles règles de 2024 sur les salaires et les primes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 65 du 15 avril 2024 relatif aux minima conventionnels, la prime d'intermittence et à la prime de détachement, à la convention collective susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des effets et des sanctions de l'avenant

Résumé Les règles de l'avenant commencent à être appliquées dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 août 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service,

N. Vaysse

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/66, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.