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Annexe

JORF n°0243 du 19 octobre 2022

Arrêté du 4 octobre 2022

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de plaquiste ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 13 février 2018 relatif au titre professionnel de plaquiste-plâtrier ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de plaquiste ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de plaquiste ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 5 juillet 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de plaquiste-plâtrier

Résumé Le titre de plaquiste-plâtrier est changé en 'plaquiste' pour cinq ans.

Le titre professionnel de plaquiste-plâtrier est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de plaquiste pour une durée de cinq ans à compter du 5 mars 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233s (code NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels d'emploi, d'activités et de compétences

Résumé Les documents importants pour les emplois et les compétences sont en ligne sur le site du ministère du Travail.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Constitution du titre professionnel de plaquiste

Résumé Le titre de plaquiste exige de savoir aménager avec des plaques de plâtre et traiter les joints.

Le titre professionnel de plaquiste est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Réaliser l'aménagement intérieur en plaques de plâtre et similaires ;
2° Réaliser le traitement des joints et des reprises aux plâtres.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Équivalence des certifications pour les plaquistes-plâtriers

Résumé Les plaquistes-plâtriers certifiés avant 2018 ont maintenant les mêmes certifications que les plaquistes.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de plaquiste-plâtrier révisé par l'arrêté du 13 février 2018 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL
Plaquiste-plâtrier
(arrêté du 13/02/2018) | TITRE PROFESSIONNEL
Plaquiste
(présent arrêté) | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------| |Réaliser à l'intérieur de bâtiments d'habitation, la pose de différents systèmes constructifs d'isolation thermique et acoustique|Réaliser l'aménagement intérieur en plaques de plâtre et similaires|

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Article 5

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Enregistrement des titres professionnels dans le répertoire national des certifications

Résumé Les détails pour inscrire un titre professionnel sont dans l'annexe

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Charge d'exécution du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé C'est au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle de s'assurer que cet arrêté soit appliqué et publié

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 4 octobre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais