JORF n°0261 du 10 novembre 2022

Arrêté du 4 novembre 2022

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 novembre 2022, à compter du 1er novembre 2022, il est mis fin aux fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile de M. Emmanuel MEYER, à sa demande.