Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 4 novembre 2008, les emprises de la plate-forme douanière de Scheibenhard, situées de part et d'autre de la RN 363, entre les PR 200 + 090 et PR 200 + 450, cadastrées à Scheibenhard, section 13 n° 137, n° 150, n° 152, n° 404, n° 405, n° 406, n° 407 et n° 408, telles qu'elles sont délimitées sur le plan annexé au présent arrêté (1), sont déclassées du domaine public départemental et classées dans le domaine public routier national.
Le classement dans le domaine public routier national emporte le transfert à l'Etat des droits et obligations liés à la gestion de la plate-forme, et notamment des autorisations d'occupation temporaires et des baux mentionnés ci-dessous :
― convention d'occupation précaire de locaux départementaux sis sur la plate-forme de Lauterbourg-Scheibenhard, signée entre le département du Bas-Rhin et la société AGES International le 20 décembre 2004 ;
― convention d'occupation précaire de locaux départementaux sis sur la plate-forme douanière de Lauterbourg-Scheibenhard, renouvelée par un avenant (n° 2) signé entre le département du Bas-Rhin et la SA Transports Alaine le 8 août 2001 ;
― convention du 12 janvier 2004 entre le département du Bas-Rhin et le groupement local de coopération transfrontalière Regio Pamina, modifiée par l'avenant du 13 mars 2007 ;
― bail en date du 28 décembre 1995 concernant la location de locaux sis sur la plate-forme douanière de Lauterbourg, modifié par l'avenant signé par le président du conseil général du Bas-Rhin et le Bundesministerium des Innern le 11 mars 1997 ;
― bail concernant des locaux à usage de bureaux situés sur le territoire de la commune de Scheibenhard dans l'ensemble immobilier dénommé « Plate-forme frontalière de Scheiben-hard-Lauterbourg », renouvelé par le président du conseil général du Bas-Rhin et le directeur des services fiscaux à Strasbourg le 1er février 2006.

(1) Le plan peut être consulté à la direction interdépartementale des routes Est (10 et 16, promenade des Canaux, BP 82120, 54021 Nancy Cedex) ou aux archives centrales du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.