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JORF n°271 du 22 novembre 1997
Arrêté du 4 novembre 1997
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles D. 635-19, D.
635-24 et D. 635-28 ;
Vu la décision du conseil d'administration de la caisse Organic-Complémentaire en date du 16 octobre 1996,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est approuvée la décision du conseil d'administration de la caisse Organic-Complémentaire du 16 octobre 1996 fixant à 15,040 6 F pour l'exercice 1997 le revenu de référence mentionné à l'article D. 635-24 du code de la sécurité sociale.
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Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EST APPROUVEE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE ORGANIC-COMPLEMENTAIRE EN DATE DU 16-10-1996 FIXANT A 15,0406FRS POUR L'EXERCICE 1997 LE REVENU DE REFERENCE VISE A L'ART. D635-24 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites,
D. Giorgi
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy